Rupture conventionnelle : comment la négocier, et la contester si besoin

Mis à jour en août 2026 · Guide informatif gratuit

Réponse courte : la rupture conventionnelle se négocie lors d'un ou plusieurs entretiens, se formalise par une convention signée précisant la date de rupture et l'indemnité (au moins égale à l'indemnité légale de licenciement), puis s'ouvre un délai de rétractation de 15 jours (article L1237-13 du Code du travail). Passé ce délai, la convention est envoyée à la DDETS pour homologation (silence de 15 jours ouvrables = acceptation). Une fois homologuée, elle peut encore être contestée devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois (article L1237-14).

Ce qu'est — et n'est pas — une rupture conventionnelle

C'est un mode de rupture du CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarié (articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail). Elle ouvre droit aux allocations chômage, contrairement à une démission. Elle ne peut pas être imposée : si vous êtes poussé à signer sous la pression, ce n'est plus une rupture « conventionnelle » au sens de la loi, et elle est contestable.

Négocier : ce qui se joue à l'entretien

• L'indemnité : le plancher légal est celui de l'indemnité de licenciement, mais rien n'empêche de négocier au-dessus — c'est même l'objet principal de la discussion.
• La date de rupture : fixée d'un commun accord, généralement après le délai d'homologation.
• Les à-côtés : solde de congés payés, éventuelle clause de non-concurrence à lever, référence pour un futur employeur.
Vous pouvez vous faire assister à l'entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou par un conseiller du salarié si l'entreprise n'a pas de représentant du personnel.

Le calendrier, étape par étape

1. Entretien(s) — au moins un, sans formalisme imposé sur le nombre.

2. Signature de la convention — sur le formulaire Cerfa dédié, précisant indemnité et date de rupture envisagée.

3. Délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Chaque partie peut se rétracter librement, sans justification, par lettre.

4. Homologation — à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la demande à la DDETS (ex-DIRECCTE). Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour instruire ; passé ce délai sans réponse, l'homologation est acquise.

5. Fin du contrat à la date fixée, qui ne peut être antérieure au lendemain du jour de l'homologation.

Contester une rupture conventionnelle déjà homologuée

Le recours se porte devant le conseil de prud'hommes, dans un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation (article L1237-14, dernier alinéa, du Code du travail) — un délai bien plus court que le délai de droit commun de 2 ans applicable aux autres litiges liés au contrat de travail (article L1471-1). Les motifs qui aboutissent le plus souvent :

• Vice du consentement : pression, menaces, contexte de harcèlement moral ayant vicié le consentement au moment de la signature.
• Non-respect de la procédure : absence d'entretien, délai de rétractation non respecté, indemnité inférieure au minimum légal.
• Fraude : rupture conventionnelle utilisée pour contourner une procédure de licenciement économique collectif.

Les pièces à rassembler

Convention signée, formulaire Cerfa, accusé de réception de la DDETS ou preuve de l'homologation, bulletins de salaire, échanges écrits autour de la négociation (e-mails, SMS), et tout élément témoignant d'une éventuelle pression (attestations de collègues, arrêts de travail, certificats médicaux en cas de contexte de harcèlement).

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un avocat ou un point justice.