Noubati
Ressources gratuites
Guides pour vous défendre vous-même
Procédures, délais, coûts, pièces à fournir — en langage clair, avec les articles de loi cités. Mis à jour régulièrement.
⚖️ Comment saisir les prud'hommes sans avocat
Délai de 12 mois, requête au greffe, contribution de 50 € depuis mars 2026, conciliation puis jugement : la procédure complète, étape par étape.
🛒 Produit défectueux ou jamais livré : se faire rembourser
Garantie légale de conformité, vices cachés, mise en demeure, médiateur puis tribunal judiciaire : le parcours efficace pour récupérer votre argent.
🏦 Déposer un dossier de surendettement
Gratuit auprès de la Banque de France : conditions de recevabilité, pièces, effets du dépôt, erreurs à éviter pour que le dossier soit accepté.
🏠 Caution, prêt, travaux, voisinage : agir sans avocat
Mise en demeure, conciliateur obligatoire sous 5 000 €, requête au tribunal judiciaire : comment faire valoir vos droits pour les litiges du quotidien.
🤝 Rupture conventionnelle : la négocier, et la contester si besoin
Indemnité minimale, délai de rétractation de 15 jours, homologation, et comment la contester devant les prud'hommes dans les 12 mois.
🏢 Facture impayée entre professionnels : le tribunal de commerce
L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de commerce. Injonction de payer, assignation, pénalités de retard : la procédure complète.
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