Noubati
Conditions générales d'utilisation et de vente
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'utilisation du site noubati.com et l'achat du service de rédaction assistée de documents proposé par Noubati. En utilisant le site ou en commandant un document, vous les acceptez sans réserve.
Article 1 — Éditeur du site
Le site noubati.com est édité par Ilyes Bouir, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Noubati, dont le siège est situé 126 boulevard Godard, 33300 Bordeaux, France, immatriculé sous le numéro SIREN 892 204 827 (SIRET du siège : 892 204 827 00034).
Directeur de la publication : Ilyes Bouir. Contact : contact@noubati.com.
Hébergement : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis. Hébergement des données applicatives : Supabase, région européenne.
Article 2 — Objet du service
Noubati est un outil d'assistance à la rédaction de documents destiné aux personnes qui choisissent de se représenter elles-mêmes devant une juridiction française ou de saisir seules une commission administrative, dans les cas où la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.
À partir des réponses que vous fournissez à un questionnaire et des pièces que vous transmettez, le service produit un document structuré (formats Word et PDF) qui met en forme les faits que vous avez déclarés, sélectionne automatiquement les textes de loi et décisions de justice susceptibles de s'y appliquer — issus de sources publiques officielles (Légifrance, Cour de cassation) — et les cite en regard de ces faits.
Article 3 — Ce que Noubati n'est pas (article essentiel)
3.1 — Un traitement automatisé, pas une consultation juridique. Pour produire votre document, le service traite automatiquement les informations que vous déclarez afin d'identifier les textes de loi et décisions de justice susceptibles de s'appliquer et de les rapprocher des faits que vous exposez. Ce traitement est entièrement automatisé et ne fait intervenir aucun professionnel du droit. Il ne constitue donc pas une consultation juridique ni un avis juridique personnalisé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : Noubati ne porte aucune appréciation sur le bien-fondé ou l'opportunité de votre démarche, ne vous recommande aucune stratégie, ne choisit pas à votre place les moyens à soulever, et ne se substitue pas à l'analyse d'un avocat.
3.2 — Absence de pronostic. Noubati ne formule aucune prévision, estimation ou garantie quant à l'issue de votre affaire, au montant que vous pourriez obtenir ou à la recevabilité de votre demande. Aucune décision de justice ne peut être anticipée.
3.3 — Absence de représentation. Noubati n'est pas un cabinet d'avocats et n'est pas inscrit à un barreau. Le service ne vous représente pas, ne vous assiste pas à l'audience, n'accomplit aucune démarche en votre nom et ne dépose aucun document pour vous.
3.4 — Vous restez seul responsable. Vous êtes l'unique auteur et signataire du document produit. Il vous appartient de le relire intégralement, de vérifier l'exactitude des faits, des dates et des montants qu'il contient, de compléter les champs signalés, de contrôler la juridiction compétente et les délais applicables, puis de décider de son dépôt.
3.5 — Recours à un avocat. Pour toute affaire complexe, à enjeu important, ou lorsque la représentation par avocat est obligatoire, nous vous recommandons expressément de consulter un avocat. Si vos ressources sont modestes, renseignez-vous sur l'aide juridictionnelle.
Article 4 — Compte et accès
L'accès au service nécessite la création d'un compte au moyen d'une adresse e-mail valide, à laquelle un lien de connexion est envoyé. Vous êtes responsable de la confidentialité de l'accès à votre boîte e-mail. Le service est réservé aux personnes physiques majeures capables juridiquement.
Article 5 — Vos obligations
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et sincères. La qualité du document produit dépend directement de l'exactitude de vos réponses ; des informations erronées ou incomplètes produiront un document inexact, sans que la responsabilité de Noubati puisse être engagée.
Vous vous engagez à n'utiliser le service qu'à des fins licites, à ne transmettre que des pièces dont vous disposez légitimement, et à ne pas utiliser le service pour une démarche abusive ou dilatoire.
Article 6 — Prix et paiement
Le questionnaire, la sauvegarde du dossier et le récapitulatif sont gratuits. La production du document est facturée 50 € TTC par document, en paiement unique, sans abonnement.
Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire Stripe. Noubati n'a jamais accès à vos données bancaires. Le document est produit après confirmation du paiement.
Article 7 — Droit de rétractation
Le service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, exécuté immédiatement après le paiement.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, en validant votre paiement vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et renoncez à votre droit de rétractation de quatorze jours, ce droit étant perdu une fois le document produit et mis à votre disposition.
Si le document n'a pas encore été produit, ou en cas d'échec technique de production, un remboursement intégral peut être demandé à contact@noubati.com.
Article 8 — Propriété du document
Le document produit vous appartient. Vous pouvez le modifier, l'imprimer, le déposer et le communiquer librement, y compris à un avocat. Les éléments du site lui-même (marque, textes, interface) restent la propriété de l'éditeur.
Article 9 — Disponibilité et responsabilité
Noubati est fourni « en l'état ». L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des références légales reproduites et la disponibilité du service, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur, d'interruption ou l'exhaustivité des textes cités, le droit évoluant continuellement.
Compte tenu de la nature du service décrite à l'article 3, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée à raison de l'issue d'une procédure, d'un délai dépassé, d'une juridiction saisie à tort, ou de toute conséquence du dépôt du document. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant effectivement payé pour le document concerné.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité. Les pièces que vous transmettez sont hébergées de façon chiffrée en Europe et supprimées automatiquement trente jours après leur envoi.
Article 11 — Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes Conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande.
Article 12 — Droit applicable et différends
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, vous êtes invité à nous contacter préalablement à contact@noubati.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur — adhésion obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs]. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.