Combien coûte le dépôt d'un dossier de surendettement ?

Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement (Banque de France) est entièrement gratuit. La procédure est régie par le livre VII du Code de la consommation. Aucun avocat n'est nécessaire.

Que se passe-t-il une fois le dossier déposé ?

La commission examine la recevabilité (environ 3 mois). Si le dossier est recevable, les procédures d'exécution contre vous sont suspendues. La commission oriente ensuite vers un plan de remboursement négocié, des mesures imposées, ou un rétablissement personnel (effacement des dettes) si la situation est irrémédiablement compromise.

Dossier de surendettement : comment le déposer et mettre toutes les chances de votre côté

Q: Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Tout particulier de bonne foi, domicilié en France (ou Français à l'étranger endetté en France), dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (article L711-1 du Code de la consommation).

Mis à jour en juillet 2026 · Guide informatif gratuit

Réponse courte : si vous ne pouvez manifestement plus faire face à vos dettes personnelles (crédits, loyers, factures), vous pouvez déposer gratuitement un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France (article L711-1 du Code de la consommation), sans avocat. Une fois le dossier jugé recevable, les saisies et poursuites contre vous sont suspendues. La qualité du dossier — dettes complètes, budget sincère, explication honnête de la situation — détermine largement la suite.

Les conditions de recevabilité

• Être un particulier (les dettes professionnelles relèvent d'autres procédures) ;
• Être de bonne foi : ne pas avoir organisé son insolvabilité ni menti à la commission — d'où l'importance d'un dossier complet et sincère ;
• Être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles.

Ce que le dossier doit contenir

1. Votre situation : composition du foyer, logement, situation professionnelle.

2. Votre budget : toutes vos ressources (salaires, allocations, pensions) et charges (loyer, énergie, alimentation, transport).

3. Toutes vos dettes, sans exception : créancier, montant, mensualité, retards. Omettre une dette fragilise la bonne foi.

4. Une lettre expliquant votre situation : ce qui a causé le surendettement (perte d'emploi, séparation, maladie, baisse de revenus…) et ce que vous demandez. C'est cette pièce qui donne son sens humain au dossier.

5. Les justificatifs : pièce d'identité, justificatifs de revenus et de charges, relevés et courriers de créanciers.

Le déroulement

Dépôt (en ligne sur le site de la Banque de France, par courrier ou au guichet) → recevabilité (environ 3 mois ; si oui, suspension des poursuites) → orientation : plan de remboursement négocié avec les créanciers, mesures imposées par la commission, ou rétablissement personnel (effacement des dettes) si votre situation est irrémédiablement compromise. L'inscription au fichier FICP dure le temps de la procédure et des mesures.

Les erreurs qui font échouer un dossier

Dettes oubliées, budget incohérent, lettre expliquant mal l'origine des difficultés, justificatifs manquants. Un dossier clair, chronologique et complet évite les allers-retours et les refus.

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Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Les Points Conseil Budget et les travailleurs sociaux peuvent aussi vous accompagner gratuitement.