Puis-je aller au tribunal sans avocat pour un petit litige ?

Oui. Devant le tribunal judiciaire, l'avocat n'est pas obligatoire pour les litiges portant sur une somme inférieure ou égale à 10 000 €. Pour les demandes jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable préalable (conciliateur de justice, gratuit) est en principe exigée par l'article 750-1 du Code de procédure civile.

Quel est le délai pour réclamer une somme d'argent à quelqu'un ?

Le délai de droit commun est de 5 ans (article 2224 du Code civil) à compter du jour où vous avez connu les faits permettant d'agir. Pour la restitution d'un dépôt de garantie de location, agissez rapidement : le bailleur doit restituer sous 1 à 2 mois après la remise des clés (loi du 6 juillet 1989).

Comment prouver qu'on m'a emprunté de l'argent ?

Au-delà de 1 500 €, un écrit est en principe exigé (reconnaissance de dette). À défaut, un commencement de preuve par écrit (virements, messages, e-mails) complété par d'autres éléments peut suffire. Rassemblez tous les échanges écrits et relevés bancaires.

Caution non rendue, argent prêté, travaux bâclés : comment agir en justice sans avocat

Mis à jour en juillet 2026 · Guide informatif gratuit

Réponse courte : pour un litige civil du quotidien (dépôt de garantie non restitué, prêt entre particuliers non remboursé, travaux mal réalisés, trouble de voisinage), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire sans avocat jusqu'à 10 000 €. Le parcours : mise en demeure en recommandé → conciliateur de justice (gratuit, en principe obligatoire jusqu'à 5 000 € — article 750-1 du Code de procédure civile) → requête au tribunal. Délai général pour agir : 5 ans (article 2224 du Code civil).

Les situations typiques

• Dépôt de garantie non restitué : le bailleur doit le rendre dans le mois (état des lieux conforme) ou les deux mois suivant la remise des clés, sous peine de majoration (loi du 6 juillet 1989).
• Argent prêté jamais remboursé : la reconnaissance de dette est reine ; à défaut, virements et messages servent de commencement de preuve.
• Travaux ou prestation mal réalisés : responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil), devis et photos à l'appui.
• Voisinage : troubles anormaux (bruit, plantations, empiétement) — preuves datées indispensables.

Le parcours, étape par étape

1. Mettez en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : faits, fondement, demande chiffrée, délai précis (8 à 15 jours). Ce courrier est souvent décisif — et il sera exigé au dossier.

2. Tentez la conciliation. Le conciliateur de justice est gratuit (permanences en mairie, france-services, tribunaux). Jusqu'à 5 000 €, cette étape est en principe obligatoire avant de saisir le juge. Un accord signé a valeur exécutoire s'il est homologué.

3. Saisissez le tribunal judiciaire par requête (articles 54 et 757 du Code de procédure civile) : identité des parties, exposé des faits et moyens, demande chiffrée, bordereau de pièces, justificatif de la tentative amiable.

4. L'audience. Vous présentez vous-même votre dossier. Un dossier écrit clair — chronologie, textes cités, pièces numérotées — fait la moitié du travail.

Les pièces à rassembler

Contrat, bail ou devis, échanges écrits, relevés bancaires, photos datées, mise en demeure + accusé de réception, constat de l'état des lieux, attestations de témoins (formulaire Cerfa 11527).

Préparez votre requête avec Noubati (50 €). Répondez à des questions simples, ajoutez vos preuves : Noubati rédige votre requête structurée citant les articles exacts du Code civil et du Code de procédure civile, en Word + PDF, prête à compléter et déposer au greffe.
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Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un avocat ou un point justice.