L'avocat est-il obligatoire devant le tribunal de commerce ?

Non. Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat n'est pas obligatoire : les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister par toute personne de leur choix. C'est une différence importante avec le tribunal judiciaire au-delà de 10 000 €, où l'avocat devient obligatoire.

Quel est le délai de prescription pour une facture impayée entre professionnels ?

5 ans à compter de l'exigibilité de la créance (article L110-4 du Code de commerce), sauf délais plus courts prévus par certains contrats. Passé ce délai, l'action n'est plus recevable : mieux vaut agir sans attendre.

Injonction de payer ou assignation : quelle procédure choisir ?

L'injonction de payer est plus rapide et moins coûteuse pour une créance certaine, liquide et exigible (montant précis, non contestable a priori) : le juge statue sans audience sur simple requête. L'assignation classique est nécessaire si la créance est contestée ou complexe, ou si le débiteur a déjà manifesté son désaccord.

Facture impayée entre professionnels : agir devant le tribunal de commerce sans avocat

Mis à jour en août 2026 · Guide informatif gratuit

Réponse courte : pour une facture impayée entre professionnels (commerçants, sociétés), le tribunal de commerce est compétent et l'avocat n'est pas obligatoire. Le parcours : mise en demeure en recommandé → injonction de payer (rapide, sans audience, pour une créance certaine) ou assignation si la dette est contestée. Délai pour agir : 5 ans à compter de l'exigibilité de la créance (article L110-4 du Code de commerce).

Qui va au tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales, ou portant sur un acte de commerce (article L721-3 du Code de commerce). Un professionnel qui n'est pas commerçant au sens strict (profession libérale, artisan) peut relever du tribunal judiciaire selon les cas — vérifiez la nature de votre relation contractuelle avant de saisir.

Le parcours, étape par étape

1. Mettez en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : montant précis, facture(s) visée(s), fondement contractuel, délai de règlement (8 à 15 jours). Cette lettre fait courir les intérêts de retard et sera exigée au dossier.

2. Choisissez la procédure adaptée à votre créance :

• Injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) : pour une créance certaine (contrat ou facture non contestés), liquide (montant chiffré) et exigible (échéance dépassée). Requête simple au greffe du tribunal de commerce, sans audience ; le juge rend une ordonnance que le débiteur peut contester sous 1 mois.
• Assignation classique : si la créance est contestée, si le débiteur a déjà répondu en désaccord, ou si le dossier est plus complexe (litige sur l'exécution du contrat, malfaçon, non-conformité).

3. L'audience (en cas d'assignation) : vous exposez vos arguments, pièces à l'appui — un dossier écrit clair, chronologique, avec les textes applicables cités, pèse lourd face à un juge consulaire.

Les pièces à rassembler

Contrat ou conditions générales de vente, factures, bons de commande ou de livraison signés, échanges écrits (e-mails, courriers), mise en demeure et accusé de réception, relevés de compte montrant l'absence de paiement, Kbis des deux parties.

Les intérêts et pénalités que vous pouvez réclamer

Entre professionnels, des pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture (article L441-10 du Code de commerce), à un taux au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal si le contrat ne prévoit rien de plus favorable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

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Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un avocat ou un point justice.